Une fissure apparaît, des infiltrations persistent, un équipement fonctionne mal après des travaux ? Avant de réclamer une reprise à l'entreprise, trois questions déterminent la suite à donner : les travaux ont-ils été réceptionnés, et avec quelles réserves ? Le désordre a-t-il été signalé, et par écrit ? Quelle est son origine et quelles sont ses conséquences sur l'ouvrage ?Les réponses commandent le recours mobilisable et les délais dans lesquels agir. Il est essentiel de les examiner sans attendre.
- La réception des travaux, point de départ des garanties
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle ouvre le compte à rebours des garanties légales : c'est elle, et non la fin du chantier, qui sert de point de départ. Le procès-verbal de réception, lorsqu'il existe, doit donc être relu avec attention : sa date, les réserves qu'il mentionne et les reprises réalisées constitueront les éléments clés du dossier. Un désordre réservé ou notifié par écrit sera préservé ; un désordre passé sous silence risque, lui, d'affaiblir les recours.
- Quelle garantie mobiliser selon la nature du désordre ?
Trois garanties légales se succèdent après la réception :
- La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur, pendant un an à compter de la réception, à réparer l'ensemble des désordres signalés, qu'ils aient été mentionnés au procès-verbal de réserves ou notifiés par écrit ensuite (article 1792-6 du Code civil). Elle ne couvre pas les effets de l'usure normale ou de l'usage. À défaut d'accord sur le délai de reprise ou d'exécution dans ce délai, les travaux peuvent être réalisés aux frais et risques de l'entrepreneur, après mise en demeure restée sans effet.
- La garantie de bon fonctionnement s'applique aux éléments d'équipement de l'ouvrage, pour une durée minimale de deux ans à compter de la réception (article 1792-3 du Code civil).
- La responsabilité décennale engage le constructeur pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Elle s'étend aux éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire ceux dont le remplacement exigerait la détérioration de l'ouvrage lui-même (article 1792-2 du Code civil). L'action se prescrit par dix ans à compter de la réception (article 1792-4-3 du Code civil).
Une fissure ou une infiltration ne relève donc pas automatiquement de la garantie décennale : ses caractéristiques et ses conséquences doivent être appréciées au cas par cas. Selon l'ampleur du désordre et la nature de l'élément atteint, la garantie adaptée peut être différente.
- Conserver les preuves avant toute reprise
Devis, factures, courriers et courriels échangés avec l'entreprise, photographies datées, documents de réception et réserves : autant d'éléments qui permettent de reconstituer le déroulement des travaux et la date d'apparition des désordres.Selon la situation, un constat ou une expertise technique peut être utile. Sauf urgence justifiant des mesures conservatoires, il est préférable de faire établir les preuves avant que des travaux de reprise ne fassent disparaître les désordres.
- Agir sans laisser expirer les délais
Une réclamation écrite, puis une mise en demeure, peuvent suffire à obtenir une intervention de l'entreprise. Elles ne doivent toutefois pas conduire à laisser courir les délais de recours : la prescription décennale, notamment, ne se suspend pas par le simple envoi d'une lettre. Lorsque l'origine des désordres ou les responsabilités sont contestées, une expertise judiciaire peut être envisagée. Son opportunité, son périmètre et les parties à y appeler méritent d'être appréciés au regard du dossier, avant tout engagement.
- Faire examiner votre situation
L'analyse des pièces permet d'identifier les recours envisageables, les intervenants concernés et les démarches à engager dans les temps. Je vous accompagne dans cette analyse et dans la défense de vos intérêts.